Code de procédure pénale

Article 706-54-1

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Article 706-54-1

Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République, agissant à la demande de l'intéressé. A peine d'irrecevabilité, la personne ne peut former sa demande d'effacement qu'à l'issue d'un délai fixé par le décret prévu au dernier alinéa de l'article 706-54 (Fichier national automatisé des empreintes génétiques).

Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 706-54 (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.

L'effacement des empreintes est prononcé lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Lorsqu'il est saisi par l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; si le procureur de la République n'a pas ordonné l'effacement, l'intéressé peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 25 mars 2019 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des empreintes génétiques

Résumé. Les empreintes génétiques peuvent être effacées sur demande ou décision du procureur, si leur conservation n'est plus nécessaire.

Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République, agissant à la demande de l'intéressé. A peine d'irrecevabilité, la personne ne peut former sa demande d'effacement qu'à l'issue d'un délai fixé par le décret prévu au dernier alinéa de l'article 706-54 (Fichier national automatisé des empreintes génétiques).

Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 706-54 (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.

L'effacement des empreintes est prononcé lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Lorsqu'il est saisi par l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; si le procureur de la République n'a pas ordonné l'effacement, l'intéressé peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance