Code de procédure pénale

Article 706-56-1

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Article 706-56-1

Sur instruction du procureur de la République du lieu de résidence ou de détention de l'intéressé, sont inscrites, dans le fichier prévu par le présent titre, les empreintes génétiques des personnes de nationalité française, ou de nationalité étrangère résidant de façon habituelle sur le territoire national, et qui ont été condamnées par une juridiction pénale étrangère pour une infraction de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° de l'

article 706-55

(

Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions

)

Art. 706-55

Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions

Le fichier national des empreintes génétiques stocke les traces ADN liées à diverses infractions graves, comme les crimes sexuels, les violences, les vols et le terrorisme.

, lorsque ces condamnations, en application d'une convention ou d'un accord international, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées. Les dispositions de l'

article 706-56

(

Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête

)

Art. 706-56

Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête

La police peut prélever des échantillons biologiques pour analyser l'ADN de certaines personnes, comme les criminels ou ceux suspectés de graves délits.

sont applicables à ces personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 avril 2006 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement d'empreintes génétiques pour condamnations étrangères

Résumé. Les empreintes génétiques de personnes condamnées à l'étranger pour certaines infractions peuvent être enregistrées dans le fichier national français.

Sur instruction du procureur de la République du lieu de résidence ou de détention de l'intéressé, sont inscrites, dans le fichier prévu par le présent titre, les empreintes génétiques des personnes de nationalité française, ou de nationalité étrangère résidant de façon habituelle sur le territoire national, et qui ont été condamnées par une juridiction pénale étrangère pour une infraction de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article 706-55 (Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions), lorsque ces condamnations, en application d'une convention ou d'un accord international, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées. Les dispositions de l'article 706-56 (Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête) sont applicables à ces personnes.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance