En vigueur du 5 avril 2006 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Enregistrement d'empreintes génétiques pour condamnations étrangères
Sur instruction du procureur de la République du lieu de résidence ou de détention de l'intéressé, sont inscrites, dans le fichier prévu par le présent titre, les empreintes génétiques des personnes de nationalité française, ou de nationalité étrangère résidant de façon habituelle sur le territoire national, et qui ont été condamnées par une juridiction pénale étrangère pour une infraction de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article 706-55 (Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions), lorsque ces condamnations, en application d'une convention ou d'un accord international, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées. Les dispositions de l'article 706-56 (Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête) sont applicables à ces personnes.