Code de procédure pénale

Article 706-95-3

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Article 706-95-3

Les opérations mentionnées aux articles

706-95-1

(

Accès aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles

)

Art. 706-95-1

Accès aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles

Un juge peut autoriser l'accès secret aux messages électroniques pour enquêter sur des crimes graves.

et

706-95-2

(

Accès secret aux messages électroniques dans les enquêtes criminelles

)

Art. 706-95-2

Accès secret aux messages électroniques dans les enquêtes criminelles

Un juge peut autoriser l'accès secret aux messages électroniques pour enquêter sur des crimes graves.

sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision de ce magistrat.

Le magistrat ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques autorisé, en vue de procéder aux opérations mentionnées aux mêmes articles

706-95-1

(

Accès aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles

)

Art. 706-95-1

Accès aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles

Un juge peut autoriser l'accès secret aux messages électroniques pour enquêter sur des crimes graves.

et

706-95-2

(

Accès secret aux messages électroniques dans les enquêtes criminelles

)

Art. 706-95-2

Accès secret aux messages électroniques dans les enquêtes criminelles

Un juge peut autoriser l'accès secret aux messages électroniques pour enquêter sur des crimes graves.

.

Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du magistrat qui les a autorisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Lorsque l'identifiant informatique est associé au compte d'un avocat, d'un magistrat, d'un sénateur ou d'un député, l'

article 100-7

(

Protection des communications des professionnels spécifiques

)

Art. 100-7

Protection des communications des professionnels spécifiques

Les interceptions de communications électroniques pour certains professionnels (députés, avocats, magistrats) nécessitent l'information préalable de leurs autorités représentatives.

est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux messages électroniques dans les enquêtes criminelles

Résumé. L'article explique comment les autorités peuvent accéder aux messages électroniques pour enquêter sur des crimes, en suivant des règles strictes.
Les opérations mentionnées aux articles 706-95-1 (Accès aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles) et 706-95-2 (Accès secret aux messages électroniques dans les enquêtes criminelles) sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision de ce magistrat.
Le magistrat ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques autorisé, en vue de procéder aux opérations mentionnées aux mêmes articles 706-95-1 (Accès aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles) et 706-95-2 (Accès secret aux messages électroniques dans les enquêtes criminelles).
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du magistrat qui les a autorisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Lorsque l'identifiant informatique est associé au compte d'un avocat, d'un magistrat, d'un sénateur ou d'un député, l'article 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques) est applicable.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance