Les opérations mentionnées aux articles
706-95-1
(
Accès aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles
)
Art. 706-95-1
Accès aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles
Un juge peut autoriser l'accès secret aux messages électroniques pour enquêter sur des crimes graves.
et
706-95-2
(
Accès secret aux messages électroniques dans les enquêtes criminelles
)
Art. 706-95-2
Accès secret aux messages électroniques dans les enquêtes criminelles
Un juge peut autoriser l'accès secret aux messages électroniques pour enquêter sur des crimes graves.
sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision de ce magistrat.
Le magistrat ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques autorisé, en vue de procéder aux opérations mentionnées aux mêmes articles
706-95-1
(
Accès aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles
)
Art. 706-95-1
Accès aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles
Un juge peut autoriser l'accès secret aux messages électroniques pour enquêter sur des crimes graves.
et
706-95-2
(
Accès secret aux messages électroniques dans les enquêtes criminelles
)
Art. 706-95-2
Accès secret aux messages électroniques dans les enquêtes criminelles
Un juge peut autoriser l'accès secret aux messages électroniques pour enquêter sur des crimes graves.
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Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du magistrat qui les a autorisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Lorsque l'identifiant informatique est associé au compte d'un avocat, d'un magistrat, d'un sénateur ou d'un député, l'
article 100-7
(
Protection des communications des professionnels spécifiques
)
Art. 100-7
Protection des communications des professionnels spécifiques
Les interceptions de communications électroniques pour certains professionnels (députés, avocats, magistrats) nécessitent l'information préalable de leurs autorités représentatives.
est applicable.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.