Code de procédure pénale

Article 706-101-1

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Article 706-101-1

Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'opération mentionnée à l'

article 706-96

(

Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes

)

Art. 706-96

Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes

La police peut installer des micros ou caméras sans l'accord des personnes pour enquêter sur des crimes graves, comme le meurtre ou le trafic de drogue.

est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République des actes accomplis en application du même

article 706-96

(

Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes

)

Art. 706-96

Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes

La police peut installer des micros ou caméras sans l'accord des personnes pour enquêter sur des crimes graves, comme le meurtre ou le trafic de drogue.

et des procès-verbaux dressés en application des articles

706-100

(

Enregistrements secrets dans les enquêtes pénales

)

Art. 706-100

Enregistrements secrets dans les enquêtes pénales

Les autorités judiciaires peuvent autoriser des enregistrements secrets dans certains lieux ou véhicules pour enquêter sur des crimes graves, sans le consentement des personnes concernées.

et

706-101

(

Transcription et conservation des enregistrements dans une enquête

)

Art. 706-101

Transcription et conservation des enregistrements dans une enquête

Les enregistrements utiles à une enquête doivent être transcrits et conservés, mais les éléments sur la vie privée ne doivent pas l'être.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du juge sur les actes d'enquête

Résumé. Le juge des libertés et de la détention est informé rapidement par le procureur des actes accomplis lors d'une enquête avec dispositifs techniques.
Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'opération mentionnée à l'article 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République des actes accomplis en application du même article 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et des procès-verbaux dressés en application des articles 706-100 (Enregistrements secrets dans les enquêtes pénales) et 706-101 (Transcription et conservation des enregistrements dans une enquête).

Historique des versions

Source : Légifrance