Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46
Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de procédure pénale
Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'opération mentionnée à l'
article 706-96
(
Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes
)
Art. 706-96
Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes
La police peut installer des micros ou caméras sans l'accord des personnes pour enquêter sur des crimes graves, comme le meurtre ou le trafic de drogue.
est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République des actes accomplis en application du même
article 706-96
(
Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes
)
Art. 706-96
Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes
La police peut installer des micros ou caméras sans l'accord des personnes pour enquêter sur des crimes graves, comme le meurtre ou le trafic de drogue.
et des procès-verbaux dressés en application des articles
706-100
(
Enregistrements secrets dans les enquêtes pénales
)
Art. 706-100
Enregistrements secrets dans les enquêtes pénales
Les autorités judiciaires peuvent autoriser des enregistrements secrets dans certains lieux ou véhicules pour enquêter sur des crimes graves, sans le consentement des personnes concernées.
et
706-101
(
Transcription et conservation des enregistrements dans une enquête
)
Art. 706-101
Transcription et conservation des enregistrements dans une enquête
Les enregistrements utiles à une enquête doivent être transcrits et conservés, mais les éléments sur la vie privée ne doivent pas l'être.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46
Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 juin 2019
Abrogé depuis le samedi 1 juin 2019
Abrogé parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 46
En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au vendredi 31 mai 2019
Créé parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 4 : Renforcement des outils d'enquête judiciaire
Source : Légifrance
Art. 46
Loi n°2019-222 du 23 mars 2019
Renforcement des outils d'enquête judiciaire
Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 · art. 4
Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes
Code de procédure pénale · art. 706-96
Enregistrements secrets dans les enquêtes pénales
Code de procédure pénale · art. 706-100 (VT)
Transcription et conservation des enregistrements dans une enquête
Code de procédure pénale · art. 706-101