Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46
Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 1 juin 2019
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Destruction des enregistrements dans les enquêtes pénales
Les enregistrements sonores ou audiovisuels sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.