Code de procédure pénale

Article 706-102

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Article 706-102

Les enregistrements sonores ou audiovisuels sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.

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Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 1 juin 2019

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Destruction des enregistrements dans les enquêtes pénales

Résumé. Les enregistrements sonores ou audiovisuels utilisés dans les enquêtes doivent être détruits après la prescription de l'action publique, avec un procès-verbal dressé pour prouver cette destruction.

Les enregistrements sonores ou audiovisuels sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au vendredi 31 mai 2019

Source : Légifrance