Code de procédure pénale

Article 706-98-1

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Article 706-98-1

Les opérations mentionnées aux articles

706-96

(

Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes

)

Art. 706-96

Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes

La police peut installer des micros ou caméras sans l'accord des personnes pour enquêter sur des crimes graves, comme le meurtre ou le trafic de drogue.

et

706-96-1

(

Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête

)

Art. 706-96-1

Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête

Un juge peut autoriser l'installation de dispositifs d'écoute ou de surveillance dans des véhicules ou lieux privés, même sans le consentement du propriétaire, pour enquêter sur des crimes graves.

sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées.

Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des écoutes et surveillance dans les enquêtes pénales

Résumé. Les opérations d'écoutes et de surveillance sont contrôlées par un magistrat, même si elles révèlent d'autres infractions.
Les opérations mentionnées aux articles 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et 706-96-1 (Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête) sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

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Source : Légifrance