Les opérations mentionnées aux articles
706-96
(
Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes
)
Art. 706-96
Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes
La police peut installer des micros ou caméras sans l'accord des personnes pour enquêter sur des crimes graves, comme le meurtre ou le trafic de drogue.
et
706-96-1
(
Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête
)
Art. 706-96-1
Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête
Un juge peut autoriser l'installation de dispositifs d'écoute ou de surveillance dans des véhicules ou lieux privés, même sans le consentement du propriétaire, pour enquêter sur des crimes graves.
sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.