En vigueur du 4 février 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Rôle de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.