Code de procédure pénale

Article 706-162

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Article 706-162

L'agence est administrée par un conseil d'administration dont le président est un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par décret.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 4 février 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Direction de l'agence de gestion des avoirs saisis

Résumé. L'agence de gestion des avoirs saisis est dirigée par un conseil avec un président magistrat, nommé par décret.

L'agence est administrée par un conseil d'administration dont le président est un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par décret.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance