Code de procédure pénale

Article 713-35-2

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Article 713-35-2

Il est procédé dans les conditions prévues à l'article 713-29 (Recours contre l'exécution des décisions de confiscation européennes) du présent code pour l'application de l'article 33 (Rôle du ministère public dans les réquisitions) du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 décembre 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles européennes pour la confiscation transfrontalière

Résumé. L'article explique comment appliquer les règles européennes pour exécuter des décisions de confiscation prononcées par d'autres pays de l'UE.

Il est procédé dans les conditions prévues à l'article 713-29 (Recours contre l'exécution des décisions de confiscation européennes) du présent code pour l'application de l'article 33 (Rôle du ministère public dans les réquisitions) du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance