En vigueur du 24 décembre 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Application des règles européennes pour la confiscation transfrontalière
Il est procédé dans les conditions prévues à l'article 713-29 (Recours contre l'exécution des décisions de confiscation européennes) du présent code pour l'application de l'article 33 (Rôle du ministère public dans les réquisitions) du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation.