En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Transmission des demandes de transit pour l'exécution des peines à l'étranger
Le ministre de la justice transmet une demande de transit accompagnée d'une copie du certificat à l'autorité compétente de chaque Etat membre traversé à l'occasion du transfèrement. A la demande de cette autorité, il fournit une traduction du certificat dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat concerné ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.