Code de procédure pénale

Article 728-26

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Article 728-26

Aucune demande de transit n'est requise lorsque le transfèrement s'effectue par un moyen de transport aérien sans escale prévue. Toutefois, en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, le ministre de la justice fournit à l'autorité compétente de cet Etat le certificat mentionné à l'article 728-12 (Certificat accompagnant les décisions de condamnation dans l'UE) dans un délai de soixante-douze heures.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfèrement et transit des condamnés dans l'UE

Résumé. Pas besoin de demander un transit pour un vol direct, mais si le vol atterrit par accident dans un autre pays de l'UE, le ministre de la justice doit fournir un certificat dans les 72 heures.

Aucune demande de transit n'est requise lorsque le transfèrement s'effectue par un moyen de transport aérien sans escale prévue. Toutefois, en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, le ministre de la justice fournit à l'autorité compétente de cet Etat le certificat mentionné à l'article 728-12 (Certificat accompagnant les décisions de condamnation dans l'UE) dans un délai de soixante-douze heures.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance