En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Transfèrement et transit des condamnés dans l'UE
Aucune demande de transit n'est requise lorsque le transfèrement s'effectue par un moyen de transport aérien sans escale prévue. Toutefois, en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, le ministre de la justice fournit à l'autorité compétente de cet Etat le certificat mentionné à l'article 728-12 (Certificat accompagnant les décisions de condamnation dans l'UE) dans un délai de soixante-douze heures.