Code de procédure pénale

Article 728-28

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Article 728-28

L'exécution de la peine est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel elle est exécutée.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des peines à l'étranger dans l'UE

Résumé. L'exécution d'une peine prononcée par un tribunal français dans un autre pays de l'UE suit les règles de ce pays.

L'exécution de la peine est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel elle est exécutée.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance