En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Reprise d'exécution de peine en cas d'évasion ou disparition
Le ministère public recouvre la faculté de faire exécuter la décision de condamnation sur le territoire français dès que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution l'informe de la non-exécution partielle de cette décision en raison de l'évasion de la personne condamnée ou du fait que celle-ci ne peut être trouvée sur le territoire de cet Etat.