Code de procédure pénale

Article 728-34

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Article 728-34

Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres. Il peut également demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet Etat.
Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'information qu'il estime utile.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du procureur dans l'exécution des peines européennes

Résumé. Le procureur de la République gère les demandes d'exécution des peines prononcées par d'autres pays de l'Union européenne en France.

Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres. Il peut également demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet Etat.
Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'information qu'il estime utile.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance