Code de procédure pénale

Article 747

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Article 747

Les dispositions relatives aux effets du sursis probatoire sont fixées par les articles

132-52

(

Annulation de la condamnation avec sursis probatoire

)

Art. 132-52

Annulation de la condamnation avec sursis probatoire

Si une personne condamnée avec sursis probatoire ne va pas en prison, sa condamnation est annulée, sauf si elle commet une nouvelle infraction pendant la période de probation.

et

132-53

(

Annulation d'une première condamnation avec sursis probatoire

)

Art. 132-53

Annulation d'une première condamnation avec sursis probatoire

Si une seconde condamnation avec sursis probatoire est annulée, la première condamnation sous le même régime l'est aussi.

du

code pénal

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence aux effets du sursis probatoire

Résumé. L'article explique que les règles sur les conséquences du sursis probatoire sont définies dans le code pénal.

Les dispositions relatives aux effets du sursis probatoire sont fixées par les articles 132-52 (Annulation de la condamnation avec sursis probatoire) et 132-53 (Annulation d'une première condamnation avec sursis probatoire) du code pénal.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 81 : Modification des termes relatifs au sursis probatoire dans le code de procédure pénale

En résumé. Le texte a remplacé le terme « sursis probatoire » par « sursis avec mise à l’épreuve », modifiant ainsi la désignation juridique de la mesure.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 23 mars 2020

En résumé. La nouvelle version supprime les détails procéduraux spécifiques et renvoie simplement aux articles du code pénal pour les effets du sursis avec mise à l'épreuve.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àRéférence aux effets du sursis probatoire

Source : Légifrance