En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Référence aux effets du sursis probatoire
Les dispositions relatives aux effets du sursis probatoire sont fixées par les articles 132-52 (Annulation de la condamnation avec sursis probatoire) et 132-53 (Annulation d'une première condamnation avec sursis probatoire) du code pénal.