Code de procédure pénale

Article 764-10

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Article 764-10

Avant de procéder à la transmission de la décision de condamnation ou de la décision de probation et du certificat, le ministère public peut consulter l'autorité compétente de l'Etat d'exécution. Une telle consultation est obligatoire dans les cas mentionnés au 2° de l'article 764-5 (Exécution transfrontalière des condamnations et décisions de probation dans l'UE), afin de déterminer si cette autorité consent à la transmission.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation préalable pour la transmission des décisions pénales dans l'UE

Résumé. Avant d'envoyer une décision de condamnation ou de probation à un autre pays de l'UE, le ministère public peut demander l'accord du pays concerné.

Avant de procéder à la transmission de la décision de condamnation ou de la décision de probation et du certificat, le ministère public peut consulter l'autorité compétente de l'Etat d'exécution. Une telle consultation est obligatoire dans les cas mentionnés au 2° de l'article 764-5 (Exécution transfrontalière des condamnations et décisions de probation dans l'UE), afin de déterminer si cette autorité consent à la transmission.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance