En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Consultation préalable pour la transmission des décisions pénales dans l'UE
Avant de procéder à la transmission de la décision de condamnation ou de la décision de probation et du certificat, le ministère public peut consulter l'autorité compétente de l'Etat d'exécution. Une telle consultation est obligatoire dans les cas mentionnés au 2° de l'article 764-5 (Exécution transfrontalière des condamnations et décisions de probation dans l'UE), afin de déterminer si cette autorité consent à la transmission.