En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre les décisions de reconnaissance des condamnations européennes
La décision du juge de l'application des peines relative à la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation est susceptible de recours selon les modalités prévues au 1° de l'article 712-11 (Délais d'appel pour les décisions pénales).
Le recours ne permet pas de contester la condamnation ou la décision de probation prise par l'Etat de condamnation.