Code de procédure pénale

Article 764-29

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Article 764-29

La décision du juge de l'application des peines relative à la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation est susceptible de recours selon les modalités prévues au 1° de l'article 712-11 (Délais d'appel pour les décisions pénales).

Le recours ne permet pas de contester la condamnation ou la décision de probation prise par l'Etat de condamnation.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions de reconnaissance des condamnations européennes

Résumé. On peut contester la décision d'un juge sur une condamnation ou une probation venue d'un autre pays de l'Union européenne, mais pas la condamnation elle-même.

La décision du juge de l'application des peines relative à la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation est susceptible de recours selon les modalités prévues au 1° de l'article 712-11 (Délais d'appel pour les décisions pénales).

Le recours ne permet pas de contester la condamnation ou la décision de probation prise par l'Etat de condamnation.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance