En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Recours contre une décision pénale
La décision du président de la chambre de l'application des peines est notifiée sans délai à la personne condamnée. Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification des voies et délais de recours.
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de trois jours, d'un pourvoi en cassation par le procureur général ou par la personne condamnée. Le second alinéa de l'article 568-1 (Délai réduit pour contester certaines décisions judiciaires) et le premier alinéa de l'article 567-2 (Délai de jugement pour un recours en cassation contre une décision de détention provisoire) sont applicables.