Code de procédure pénale

Article 764-31

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Article 764-31

La décision du président de la chambre de l'application des peines est notifiée sans délai à la personne condamnée. Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification des voies et délais de recours.

Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de trois jours, d'un pourvoi en cassation par le procureur général ou par la personne condamnée. Le second alinéa de l'article 568-1 (Délai réduit pour contester certaines décisions judiciaires) et le premier alinéa de l'article 567-2 (Délai de jugement pour un recours en cassation contre une décision de détention provisoire) sont applicables.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre une décision pénale

Résumé. La décision du président de la chambre de l'application des peines est notifiée rapidement à la personne condamnée, qui peut faire un recours en cassation dans les trois jours.

La décision du président de la chambre de l'application des peines est notifiée sans délai à la personne condamnée. Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification des voies et délais de recours.

Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de trois jours, d'un pourvoi en cassation par le procureur général ou par la personne condamnée. Le second alinéa de l'article 568-1 (Délai réduit pour contester certaines décisions judiciaires) et le premier alinéa de l'article 567-2 (Délai de jugement pour un recours en cassation contre une décision de détention provisoire) sont applicables.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance