Code de procédure pénale

Article 764-35

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Article 764-35

Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation ou de la décision de probation s'il intervient avant que la peine de substitution ou les obligations et mesures de probation aient été mises à exécution.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait du certificat et obstacle à l'exécution des peines

Résumé. Si l'État qui a condamné retire le certificat avant que la peine ou les mesures de probation ne soient exécutées, celles-ci ne peuvent pas être appliquées.

Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation ou de la décision de probation s'il intervient avant que la peine de substitution ou les obligations et mesures de probation aient été mises à exécution.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance