Code de procédure pénale

Article 764-40

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 764-40

Le juge de l'application des peines informe sans délai les autorités compétentes de l'Etat de condamnation, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute décision prise en application des articles 764-38 (Modification des mesures de probation par le juge) et 764-39 (Compétence du juge en cas de non-respect d'une peine de substitution).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information aux autorités étrangères sur les décisions concernant la probation

Résumé. Le juge de l'application des peines doit informer rapidement les autorités de l'État où la condamnation a été prononcée de toute décision modifiant les obligations ou la durée d'une probation.

Le juge de l'application des peines informe sans délai les autorités compétentes de l'Etat de condamnation, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute décision prise en application des articles 764-38 (Modification des mesures de probation par le juge) et 764-39 (Compétence du juge en cas de non-respect d'une peine de substitution).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance