En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Information aux autorités étrangères sur les décisions concernant la probation
Le juge de l'application des peines informe sans délai les autorités compétentes de l'Etat de condamnation, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute décision prise en application des articles 764-38 (Modification des mesures de probation par le juge) et 764-39 (Compétence du juge en cas de non-respect d'une peine de substitution).