Code de procédure pénale

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique

Abrogé13 juillet 2001
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Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique