Code de procédure pénale
Chapitre III : Des juridictions de jugement
Abrogé13 juillet 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Section I : Du jugement des crimes
Abrogé13 juillet 2001Section II : Du jugement des délits
Abrogé13 juillet 2001Section III : Du jugement des contraventions
Abrogé13 juillet 2001Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001
Chapitre III : Des juridictions de jugement
Section I : Du jugement des crimes
Section II : Du jugement des délits
Section III : Du jugement des contraventions