Code de procédure pénale

Chapitre III : Des juridictions de jugement

Abrogé13 juillet 2001
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Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001

Chapitre III : Des juridictions de jugement
Section I : Du jugement des crimes
Section II : Du jugement des délits
Section III : Du jugement des contraventions