Code de procédure pénale

Article 805

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Article 805

Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :

1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna :

a) Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;

b) Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par la référence au juge d'instruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 5 mars 2007, puis du 7 mars 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article explique comment adapter les règles de procédure pénale pour les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :

1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna :

a) Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;

b) Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par la référence au juge d'instruction.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 18 : Modification des articles du code de procédure pénale

En résumé. Le texte remplace les mentions des tribunaux « de grande instance » et « d’instance » par une seule référence aux tribunaux judiciaires afin d’adapter le code aux réformes judiciaires récentes.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 112 (V) : Application territoriale des dispositions de la loi

En résumé. La nouvelle version supprime la référence au "collège de l’instruction" dans les remplacements des tribunaux et instructions pour les collectivités d’outre‑mer.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119 : Adaptation des règles pénales pour l'outre-mer

En résumé. Le texte précise désormais que les références départementales sont remplacées par des références à la collectivité et que le préfet ou sous-préfet devient le représentant de l'État ; il distingue aussi deux groupes territoriaux : un groupe général pour les collectivités outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'un groupe spécifique pour Saint-Pierre-et-Miquelon , la Nouvelle-Calédonie , la Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; il supprime également le remplacement du « tribunal de police ».

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au samedi 4 juin 2016

En résumé. Ajout des remplacements pour les termes liés à l’instruction (pôle/collège) par « juge d’instruction » et pour le représentant de l’État du département vers celui de la collectivité, élargissant ainsi les adaptations locales.

Modifié depuis le mardi 6 mars 2007

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 5 mars 2007

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 805

Source : Légifrance