Code de procédure pénale

Article 814-2

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Article 814-2

Dans les îles Wallis et Futuna, si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'

article 87 du code civil

(

Établissement de l'acte de décès pour un corps retrouvé

)

Art. 87

Établissement de l'acte de décès pour un corps retrouvé

Quand on trouve un corps, on doit faire un acte de décès, même si c'est longtemps après la mort.

, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des défunts dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, si on ne peut pas identifier un défunt, on ne peut fermer le cercueil qu'après avoir essayé de trouver son identité.

Dans les îles Wallis et Futuna, si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil (Établissement de l'acte de décès pour un corps retrouvé), l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance