Code de procédure pénale

Article 823-1

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Article 823-1

Les dispositions de l'

article 706-71

(

Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales

)

Art. 706-71

Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales

La loi permet d'utiliser la visioconférence dans les procédures pénales pour faciliter les auditions, confrontations et autres actes judiciaires, sous certaines conditions.

sont applicables au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne libre, tenu par le juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Nouméa en application des articles

145

(

Procédure de placement en détention provisoire

)

Art. 145

Procédure de placement en détention provisoire

L'article décrit la procédure où un juge décide si une personne accusée doit être mise en prison en attendant son procès, avec des règles pour assurer ses droits.

et

396

(

Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnel

)

Art. 396

Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnel

Si le tribunal ne peut pas se réunir immédiatement et qu'une détention provisoire semble nécessaire, le procureur peut demander au juge des libertés de placer le prévenu en détention jusqu'à son procès.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 22 décembre 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Débat contradictoire avant détention provisoire dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article explique comment se déroule le débat contradictoire avant de placer quelqu'un en détention provisoire en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis-et-Futuna.

Les dispositions de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales) sont applicables au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne libre, tenu par le juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Nouméa en application des articles 145 (Procédure de placement en détention provisoire) et 396 (Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnel).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parLoi n°2007-1787 du 20 décembre 2007art. 25

Source : Légifrance