En vigueur du 22 décembre 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Débat contradictoire avant détention provisoire dans les territoires d'outre-mer
Les dispositions de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales) sont applicables au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne libre, tenu par le juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Nouméa en application des articles 145 (Procédure de placement en détention provisoire) et 396 (Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnel).