En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Mesures conservatoires sur les biens en cas d'infractions graves
Le premier alinéa de l'article 706-103 (Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires graves) est ainsi rédigé :
"En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) et 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés) et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes, le président du tribunal judicaire ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen."