Code de procédure pénale

Article 866

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Article 866

Le premier alinéa de l'article 706-103 (Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires graves) est ainsi rédigé :

"En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) et 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés) et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes, le président du tribunal judicaire ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures conservatoires sur les biens en cas d'infractions graves

Résumé. En cas d'enquête pour certains crimes graves, un juge peut geler les biens de la personne suspectée pour s'assurer qu'elle pourra payer ses amendes et indemniser les victimes.

Le premier alinéa de l'article 706-103 (Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires graves) est ainsi rédigé :

"En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) et 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés) et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes, le président du tribunal judicaire ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen."

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte modifie l’autorité compétente : il remplace le président du tribunal d’instance par le président du tribunal judiciaire (ou un juge délégué) pour ordonner les mesures conservatoires.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2015-993 du 17 août 2015art. 11 : Extension des mesures pour les crimes graves

En résumé. Le texte ajoute l’infraction rédigée à l’article 706‑73‑1 à la liste des infractions pour lesquelles le tribunal peut ordonner des mesures conservatoires.

En vigueur du dimanche 11 juillet 2010 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2010-768 du 9 juillet 2010art. 2 : Gel des biens dans les procédures pénales

En résumé. La nouvelle version supprime toute référence à « l’exécution de la confiscation », ne laissant plus cette possibilité aux juges pour ordonner une saisie supplémentaire.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au samedi 10 juillet 2010

En résumé. L’article a été étendu pour couvrir les infractions relatives aux articles 706‑73 et 706‑74 au lieu des articles 222‑34 à 222‑38 ; il ajoute une disposition sur l’indemnisation des victimes et précise que les mesures conservatoires peuvent concerner tous types de biens (meubles ou immeubles) ; il met également à jour la référence procédurale et modifie légèrement le titre du juge.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 866

Source : Légifrance