En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des références du code des douanes en outre-mer
Au 5° de l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive), la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) " est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) applicable en Nouvelle-Calédonie ", en Polynésie française, par la référence : " aux troisième et quatrième alinéas de l'article 414 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) applicable en Polynésie française ", et à Wallis-et-Futuna, par la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) applicable à Wallis-et-Futuna ".