Créé le 13 juillet 2001 · Modifié le 10 mars 2004
L'article 758 (Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire) est ainsi rédigé :
" Art. 758. - La contrainte par corps est subie dans un établissement pénitentiaire. "
Code de procédure pénale
L'
article 758
(
Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire
)
Art. 758
Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire
La contrainte judiciaire est exécutée en prison, dans un quartier spécialement dédié.
est ainsi rédigé :
" Art. 758. - La contrainte par corps est subie dans un établissement pénitentiaire. "
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 juillet 2001 · Modifié le 10 mars 2004
L'article 758 (Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire) est ainsi rédigé :
" Art. 758. - La contrainte par corps est subie dans un établissement pénitentiaire. "
Modifié depuis le mercredi 10 mars 2004
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 9 mars 2004
En résumé. Le terme 'contrainte par corps' remplace 'contrainte judiciaire' pour désigner la même mesure d'emprisonnement.
Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 871
Source : Légifrance