Code de procédure pénale

Article 871

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Article 871

L'

article 758

(

Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire

)

Art. 758

Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire

La contrainte judiciaire est exécutée en prison, dans un quartier spécialement dédié.

est ainsi rédigé :

" Art. 758. - La contrainte par corps est subie dans un établissement pénitentiaire. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

Modifié depuis le mercredi 10 mars 2004

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 9 mars 2004

En résumé. Le terme 'contrainte par corps' remplace 'contrainte judiciaire' pour désigner la même mesure d'emprisonnement.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 871

Source : Légifrance