Code de procédure pénale

Article 901-2

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Article 901-2

Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article 713-3 est ainsi rédigé :

"La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum interprofessionnel garanti défini à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte (Fixation du salaire minimum à Mayotte). Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 novembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rémunération du travail des détenus à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le salaire des détenus ne peut pas être en dessous d'un montant fixé par décret et lié au salaire minimum local.

Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article 713-3 est ainsi rédigé :

"La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum interprofessionnel garanti défini à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte (Fixation du salaire minimum à Mayotte). Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées."

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 96

Source : Légifrance