Code de procédure pénale

Article 890

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Article 890

Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel prise après avis du président du tribunal de première instance et du procureur de la République. Cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 avril 2011

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Fixation des audiences correctionnelles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les dates des audiences pour juger les délits sont fixées chaque année par le président du tribunal supérieur d'appel.

Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel prise après avis du président du tribunal de première instance et du procureur de la République. Cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 31 mars 2011

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 890

Source : Légifrance