En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle spécifique du président du tribunal à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal de première instance joue le rôle de juge de l'application des peines et assume les tâches normalement confiées au tribunal spécialisé.
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 712-2 (Organisation des juges de l'application des peines)Art. 712-2Organisation des juges de l'application des peinesL'article explique comment sont choisis et organisés les juges chargés de superviser l'exécution des peines en France., le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines. Il exerce les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-3 (Organisation des tribunaux de l'application des peines)Art. 712-3Organisation des tribunaux de l'application des peinesL'article explique comment sont organisés et composés les tribunaux de l'application des peines, qui décident des modalités d'exécution des peines..
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Rôle du chef d'établissement pénitentiaire à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef d'établissement pénitentiaire remplace le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour l'application des peines.
Pour l'application de l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement)Art. 723-15Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnementLes personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'un an ou moins peuvent bénéficier de mesures alternatives comme la semi-liberté ou la détention à domicile sous surveillance électronique. à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef d'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.
Créé le 26 novembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Adaptation des peines à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef d'établissement pénitentiaire examine les dossiers des condamnés pour adapter leur peine à leur personnalité.
Pour l'application de l'article 723-20 (Procédures simplifiées d'aménagement des peines)Art. 723-20Procédures simplifiées d'aménagement des peinesLe directeur du service pénitentiaire examine les dossiers des condamnés pour proposer un aménagement de peine adapté, comme la semi-liberté ou le placement sous surveillance électronique. à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de cet article est ainsi rédigé :
" Le chef d'établissement pénitentiaire examine en temps utile le dossier de chacun des condamnés relevant de l'article 723-19 (Aménagement des peines pour les détenus avec peines courtes)Art. 723-19Aménagement des peines pour les détenus avec peines courtesLes détenus avec des peines courtes peuvent bénéficier de mesures comme la semi-liberté ou le placement sous surveillance électronique. afin de déterminer la mesure d'aménagement de la peine la mieux adaptée à leur personnalité. ”