Code de procédure pénale

Article 862

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Article 862

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission mentionnée à l'

article 706-4

(

Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions

)

Art. 706-4

Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions

Une commission spéciale, composée de juges et d'une personne impliquée dans les problèmes des victimes, décide si une victime d'une infraction peut recevoir une indemnité.

.

relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

"IV. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission mentionnée à l'article 706-4 (Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions).

relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

"IV. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 862

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. La nouvelle version met à jour les références législatives pour la Nouvelle-Calédonie, remplaçant 'territoire' par 'Nouvelle-Calédonie', 'assemblée territoriale' par 'congrès', et 'exécutif' par 'gouvernement'.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du président du tribunal dans les îles Wallis-et-Futuna

Source : Légifrance