Code de procédure pénale

Chapitre IV : De la cour criminelle

Abrogé29 décembre 1999
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Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

La cour criminelle est présidée par le président du tribunal supérieur d'appel ou par un magistrat du siège délégué par lui, assisté de quatre assesseurs. Ces assesseurs sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel faite après avis du procureur de la République. Peuvent être inscrites sur cette liste les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, présentant des garanties de compétence et d'impartialité et jouissant des droits politiques, civils et de famille.

En cas d'empêchement du président, survenant avant ou pendant la session, celui-ci est remplacé par un magistrat du siège du tribunal supérieur d'appel. En cas d'empêchement d'un assesseur, il est pourvu à son remplacement selon les mêmes modalités que pour sa désignation initiale.

Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

Le président de la cour criminelle adresse aux assesseurs qui l'assistent le discours prévu par l'article 304 (Serment des jurés en cour d'assises). Ces derniers prêtent le serment prévu au deuxième alinéa du même article.

Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

Le président de la cour criminelle exerce les attributions dévolues à la cour par les articles 316 (Règles sur les décisions intermédiaires en cour d'assises), 343 (Report d'un procès et droit à la liberté), 344 (Rôle de l'interprète dans les procès en cour d'assises) et 371 (Décision sur les dommages-intérêts après un verdict) à 375-2 (Responsabilité solidaire des condamnés).

Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

La majorité de huit voix prévue par les articles 359 (Majorité requise pour une décision défavorable) et 362 (Délibération sur la peine à la cour d'assises), deuxième alinéa, est remplacée par une majorité de quatre voix.

Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

Chapitre IV : De la cour criminelle
Article 885
Article 886
Article 887
Article 888