Code de procédure pénale
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
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Rôles et règles des acteurs de la justice pénale
Résumé. Cette partie du code explique qui fait quoi dans les enquêtes et les poursuites pénales.
En vigueur depuis le jeudi 29 septembre 1966
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Chapitre II : Du ministère public
Chapitre III