Code de procédure pénale

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et règles des acteurs de la justice pénale

Résumé. Cette partie du code explique qui fait quoi dans les enquêtes et les poursuites pénales.

En vigueur depuis le jeudi 29 septembre 1966

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Chapitre II : Du ministère public
Chapitre III