Code de procédure pénale
Titre II : Des enquêtes
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquêtes dans les affaires pénales
Résumé. Cette partie du code explique comment mener des enquêtes pour les crimes et délits, en protégeant la confidentialité et en suivant les règles pour les convocations et gardes à vue.
En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 1996
Titre II : Des enquêtes
Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants
Chapitre II
Chapitre III