Code de procédure pénale

Titre Ier : De la cour d'assises

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Fonctionnement de la cour d'assises

Résumé. La cour d'assises est une juridiction qui juge les crimes graves et ce titre du Code de procédure pénale explique son fonctionnement, ses procédures et ses règles spécifiques.

En vigueur depuis le mardi 14 octobre 1975

Titre Ier : De la cour d'assises
Chapitre Ier
Chapitre II : De la tenue des assises
Chapitre III
Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII