Code de procédure pénale

Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre

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Coopération avec la CPI et juridictions compétentes

Résumé. La France aide la Cour pénale internationale à juger les crimes graves et définit les règles pour traiter ces affaires.

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2013

Titre Ier : De la coopération avec la cour pénale internationale→Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre

En vigueur du lundi 1 mars 2010 au mercredi 4 décembre 2013

Titre Ier→Titre Ier : De la coopération avec la cour pénale internationale

En vigueur du samedi 5 mars 1977 au dimanche 28 février 2010

Titre Ier
Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre