En vigueur depuis le 10 avril 2002 · Dernière version le 24 mars 2020
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Détention à domicile sous surveillance électronique
La détention à domicile sous surveillance électronique des personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine privative de liberté ordonné par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations) et 723-7 (Détention à domicile sous surveillance électronique) du présent code et des articles 132-25 (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique) et 132-26 (Obligations pour les condamnés sous différents régimes de peine) du code pénal s'effectue dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre.
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