Code de procédure pénale

Titre IV : Du sursis

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et surveillance des peines

Résumé. Les juges peuvent suspendre une peine et surveiller les personnes en sursis probatoire.

En vigueur depuis le lundi 2 mars 1959

Titre IV : Du sursis
Chapitre Ier
Chapitre II : Du sursis probatoire
Chapitre II : De sursis avec mise à l'épreuve