Code de procédure pénale

Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer

Résumé. Le code de procédure pénale s'applique dans les départements et collectivités d'outre-mer, avec des adaptations pour Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

En vigueur depuis le 14 avril 1974 · Dernière version le 29 décembre 2010

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Application du code de procédure pénale en outre-mer

Résumé. Le code de procédure pénale s'applique dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010 · Dernière version le 1 mai 2022

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Adaptation du code de procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article adapte les termes du code de procédure pénale pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant certaines expressions par des équivalents locaux.

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :

a) (Abrogé) ;

b) (Abrogé) ;

c) (Abrogé) ;

d) (Abrogé) ;

e) (Abrogé) ;

f) (Abrogé) ;

g) (Abrogé) ;

h) Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ” ;

i) Les mots : “ caisse nationale d'assurance maladie ” et les mots : “ caisse nationale des allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale ” ;

j) Les mots : “ l'administration centrale de la direction générale des finances publiques ” sont remplacés par les mots : “ la direction des services fiscaux localement compétente ”.

En vigueur depuis le 16 septembre 2021

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Adaptation des termes administratifs pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'article précise que dans les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le terme 'préfet de département' est remplacé par 'représentant de l'Etat dans la collectivité'.

Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ”.

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon→Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur du samedi 30 avril 2005 au mardi 28 décembre 2010

Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R250
Article R250-1
Article R250-2