Code de procédure pénale

Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures d'infiltration et de surveillance dans les enquêtes

Résumé. Cette section explique comment les forces de l'ordre peuvent infiltrer des groupes criminels ou surveiller des lieux pour enquêter sur des crimes organisés.

En vigueur depuis le 30 septembre 2004 · Dernière version le 1 avril 2026

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Création d'un service pour les opérations d'infiltration

Résumé. Un service interministériel aide à former et assister les agents infiltrés pour lutter contre la criminalité organisée.

Il est créé au sein de la direction nationale de la police judiciaire un service interministériel d'assistance technique composé de fonctionnaires de police, de militaires de la gendarmerie et d'agents des douanes. Ce service est chargé de la formation des agents infiltrés, de l'assistance technique aux opérations d'infiltrations définies par l'article 706-81 du code de procédure pénale (L'infiltration dans les enquêtes pénales) et par l'article 67 bis-II du code des douanes et de la centralisation des informations de ces opérations menées par les douanes, la police et la gendarmerie nationales. Ce service est également chargé de procéder à l'évaluation mentionnée à l'article 706-63-1 B (Évaluation d'un suspect collaborant avec la justice) dans le cadre de l'octroi du statut de collaborateur de justice et de la mise en œuvre des mesures de protection et de réinsertion décidées par la commission nationale de protection et de réinsertion.

En vigueur depuis le 30 septembre 2004

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Agents habilités pour les opérations d'infiltration

Résumé. L'article précise quels agents peuvent participer aux opérations d'infiltration pour enquêter sur des crimes ou délits organisés.

Peuvent être habilités à participer aux opérations d'infiltration telles que définies par l'article 706-81 du code de procédure pénale les officiers ou agents de police judiciaire des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale et les agents de l'administration des douanes spécialement habilités à effectuer des enquêtes.

Peuvent être également habilités à participer à ces opérations les agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes (Code des douanes), dans le cadre des infractions visées au II de cet article.

En vigueur depuis le 30 septembre 2004 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Procédures d'infiltration des agents de police et douanes

Résumé. L'article explique comment les agents de police, gendarmerie et douanes peuvent être autorisés à s'infiltrer pour enquêter, après une formation spéciale.

L'habilitation visée au premier alinéa de l'article D. 15-1-2 (Agents habilités pour les opérations d'infiltration) est délivrée par le procureur général près la cour d'appel de Paris après agrément accordé, selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le directeur général des douanes et droits indirects.

Cet agrément ne peut être accordé que sur proposition du directeur national de la police judiciaire aux personnes jugées aptes à remplir les missions d'agents infiltrés à l'issue d'un stage de formation organisé par le service interministériel d'assistance technique de la direction nationale de la police judiciaire.

Cette habilitation ainsi que l'agrément peuvent être retirés à tout moment par les autorités les ayant délivrés ou accordés. Le retrait de l'agrément rend caduque l'habilitation.

En vigueur depuis le 30 septembre 2004 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Accord du ministre de la justice pour des enquêtes spéciales

Résumé. Le ministre de la justice doit donner son accord pour certaines opérations d'infiltration ou d'enquête internationale, après avoir consulté des experts.

Pour l'application des articles 694-7 (Infiltration par des policiers étrangers en France) et 695-2 (Création d'équipes communes d'enquête en Europe) du présent code, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur national de la police judiciaire. Pour l'application des dispositions de l'article 67 bis-VIII du code des douanes, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur général des douanes.

En vigueur depuis le 30 septembre 2004 · Dernière version le 14 novembre 2025

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Services autorisés pour l'installation de dispositifs techniques

Résumé. L'article liste les services de police et de gendarmerie autorisés à installer des dispositifs techniques pour surveiller des lieux ou véhicules dans le cadre d'enquêtes.

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17 (Mise en œuvre des techniques spéciales d'enquête), pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés aux articles 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et 706-99 (Activation à distance des appareils électroniques mobiles dans les enquêtes) sont :

-la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales, interdépartementales ou territoriales de la police nationale ;

-la direction générale de la sécurité intérieure ;

-les offices centraux de police judiciaire ;

-la force d'intervention de la police nationale ;

-les unités chargées de la police judiciaire à la direction des aérodromes parisiens ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

  • le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
  • l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
  • l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;
  • l'unité nationale cyber ;
  • les unités des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des services territoriaux, la sous-direction cyber et financière et l'état-major de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;

-le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;

-les sûretés territoriales des directions territoriales et le département criminalité organisée de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Section 4 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules→Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules

En vigueur du jeudi 30 septembre 2004 au mardi 31 août 2021

Section 4 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules
Article D15-1-1
Article D15-1-2
Article D15-1-3
Article D15-1-4
Article D15-1-5