Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17 (Mise en œuvre des techniques spéciales d'enquête)Art. 706-95-17Mise en œuvre des techniques spéciales d'enquêteL'article explique comment les techniques spéciales d'enquête sont mises en place par des officiers de police judiciaire, avec l'aide possible de services qualifiés., pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés aux articles 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes)Art. 706-96Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtesLa police peut installer des micros ou caméras sans l'accord des personnes pour enquêter sur des crimes graves, comme le meurtre ou le trafic de drogue. et 706-99 (Activation à distance des appareils électroniques mobiles dans les enquêtes)Art. 706-99Activation à distance des appareils électroniques mobiles dans les enquêtesUn juge peut autoriser l'activation à distance d'un téléphone portable pour écouter des conversations, sans le consentement du propriétaire, dans le cadre d'une enquête sur des crimes graves. sont :
-la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales, interdépartementales ou territoriales de la police nationale ;
-la direction générale de la sécurité intérieure ;
-les offices centraux de police judiciaire ;
-la force d'intervention de la police nationale ;
-les unités chargées de la police judiciaire à la direction des aérodromes parisiens ;
-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
- l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;
- l'unité nationale cyber ;
- les unités des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des services territoriaux, la sous-direction cyber et financière et l'état-major de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
-le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
-les sûretés territoriales des directions territoriales et le département criminalité organisée de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.