Code de procédure pénale

Section 8 : De la géolocalisation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes

Résumé. Les juges et policiers peuvent utiliser des dispositifs de géolocalisation pour enquêter sur des crimes graves.

En vigueur depuis le 24 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales

Résumé. Un juge ou un officier de police peut demander à des agents spécialisés d'installer ou retirer des dispositifs de géolocalisation pour enquêter sur des crimes ou délits graves.

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut, en vue de procéder à l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales), requérir tout agent qualifié des services, unités ou organismes visés à l'article D. 15-1-5 (Services autorisés pour l'installation de dispositifs techniques).

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Section 6 : De la géolocalisation→Section 8 : De la géolocalisation

En vigueur du jeudi 24 juillet 2014 au mardi 31 août 2021

Section 6 : De la géolocalisation
Article D15-1-7