En vigueur depuis le 24 juillet 2014
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Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut, en vue de procéder à l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales), requérir tout agent qualifié des services, unités ou organismes visés à l'article D. 15-1-5 (Services autorisés pour l'installation de dispositifs techniques).
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