Code de procédure pénale

Article D40-1-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D40-1-1

Si une partie a demandé d'exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction), les dispositions concernées des IV et VI de cet article sont applicables à l'ensemble des parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des parties dans la procédure pénale

Résumé. Si une partie demande à exercer certains droits pendant l'instruction, ces droits s'appliquent à toutes les parties.

Si une partie a demandé d'exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction), les dispositions concernées des IV et VI de cet article sont applicables à l'ensemble des parties.

Historique des versions

Source : Légifrance