En vigueur depuis le 1 juin 2019
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Droits des parties dans la procédure pénale
Si une partie a demandé d'exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction), les dispositions concernées des IV et VI de cet article sont applicables à l'ensemble des parties.