Code de procédure pénale

Article D45-5-1

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Article D45-5-1

Lorsque le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, l'avis d'infraction comporte les mentions relatives :
1° Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux références des textes réprimant ce délit, et à l'identité de l'auteur de l'infraction ;
2° Lorsque l'infraction est commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule, aux éléments d'identification du véhicule et à l'identité du conducteur ;
3° Au montant de l'amende forfaitaire minorée assorti de la mention “amende payée”.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2023

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Mentions sur l'avis d'infraction pour une amende forfaitaire minorée

Résumé. L'article explique ce qui doit être mentionné sur l'avis d'infraction quand une amende forfaitaire minorée est payée directement à l'agent verbalisateur.

Lorsque le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, l'avis d'infraction comporte les mentions relatives :
1° Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux références des textes réprimant ce délit, et à l'identité de l'auteur de l'infraction ;
2° Lorsque l'infraction est commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule, aux éléments d'identification du véhicule et à l'identité du conducteur ;
3° Au montant de l'amende forfaitaire minorée assorti de la mention “amende payée”.

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