Code de procédure pénale

Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir assistant spécialisé

Résumé. Pour être assistant spécialisé auprès du tribunal judiciaire de Paris, il faut un diplôme bac+4, 4 ans d'expérience et une formation en droit pénal ou histoire.

En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être assistant spécialisé au tribunal judiciaire de Paris

Résumé. Pour devenir assistant spécialisé auprès du tribunal judiciaire de Paris, il faut avoir un diplôme de niveau bac+4, une expérience de 4 ans et une formation dans des domaines comme le droit pénal ou l'histoire.

Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années, d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé prévues par l'article 628-9 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales)auprès du tribunal judiciaire de Paris, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :

I.-Droit pénal et procédure pénale ;

II.-Droit international public ;

III.-Droit de la guerre ;

IV.-Droit international humanitaire ;

V.-Histoire ;

VI.-Ethnologie.

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
Article D46-7