Code de procédure pénale

Article D47-1-38

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Article D47-1-38

Pour l'application de l'article 696-112 (Transfert des affaires au Parquet européen), le magistrat national initialement saisi de l'enquête adresse sans délai l'ensemble de la procédure au procureur européen délégué dès que ce dernier l'avise qu'il retient sa saisine, sauf conflits de compétences prévus aux articles 696-135 (Désignation d'un magistrat en cas de refus de dessaisissement au profit du Parquet européen) et 696-136 (Refus de dessaisissement au profit du Parquet européen). Lorsque l'enquête concerne une infraction prévue par le code des douanes, l'administration des douanes est informée de ce dessaisissement.
La décision de dessaisissement du procureur de la République ou l'ordonnance rendue à cette fin par le juge d'instruction sont des mesures d'administration judiciaire insusceptibles de recours.

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En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Transfert d'enquête au procureur européen délégué

Résumé. Un magistrat français doit transférer rapidement une enquête au procureur européen délégué si ce dernier en prend la responsabilité, sauf en cas de conflit de compétence.

Pour l'application de l'article 696-112 (Transfert des affaires au Parquet européen), le magistrat national initialement saisi de l'enquête adresse sans délai l'ensemble de la procédure au procureur européen délégué dès que ce dernier l'avise qu'il retient sa saisine, sauf conflits de compétences prévus aux articles 696-135 (Désignation d'un magistrat en cas de refus de dessaisissement au profit du Parquet européen) et 696-136 (Refus de dessaisissement au profit du Parquet européen). Lorsque l'enquête concerne une infraction prévue par le code des douanes, l'administration des douanes est informée de ce dessaisissement.
La décision de dessaisissement du procureur de la République ou l'ordonnance rendue à cette fin par le juge d'instruction sont des mesures d'administration judiciaire insusceptibles de recours.

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