Code de procédure pénale

Article D47-5-1

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Article D47-5-1

Les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées au I de l'article 706-2-3 (Compétence élargie des tribunaux pour les délits environnementaux).

TRIBUNAUX
judiciaires compétents
COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel
ou du tribunal supérieur d'appel de :
Agen Agen
Marseille Aix-en-Provence
Amiens Amiens
Angers Angers
Basse-Terre Basse-Terre
Bastia Bastia
Besançon Besançon
Bordeaux Bordeaux
Châteauroux Bourges
Coutances Caen
Cayenne Cayenne
Annecy Chambéry
Strasbourg Colmar
Dijon Dijon
Lille Douai
Fort-de-France Fort-de-France
Grenoble Grenoble
Limoges Limoges
Lyon Lyon
Metz Metz
Montpellier Montpellier
Nancy Nancy
Nîmes Nîmes
Nouméa Nouméa
Tours Orléans
Papeete Papeete
Paris Paris
Bayonne Pau
La Rochelle Poitiers
Troyes Reims
Brest Rennes
Clermont-Ferrand Riom
Rouen Rouen
Saint-Pierre Saint-Denis de La Réunion
Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon
Toulouse Toulouse
Nanterre Versailles

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021 · Dernière version le 9 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des tribunaux pour les infractions environnementales

Résumé. Certains tribunaux judiciaires sont compétents pour juger des infractions environnementales dans des zones spécifiques.

Les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées au I de l'article 706-2-3 (Compétence élargie des tribunaux pour les délits environnementaux).

TRIBUNAUX
judiciaires compétents
COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel
ou du tribunal supérieur d'appel de :
Agen Agen
Marseille Aix-en-Provence
Amiens Amiens
Angers Angers
Basse-Terre Basse-Terre
Bastia Bastia
Besançon Besançon
Bordeaux Bordeaux
Châteauroux Bourges
Coutances Caen
Cayenne Cayenne
Annecy Chambéry
Strasbourg Colmar
Dijon Dijon
Lille Douai
Fort-de-France Fort-de-France
Grenoble Grenoble
Limoges Limoges
Lyon Lyon
Metz Metz
Montpellier Montpellier
Nancy Nancy
Nîmes Nîmes
Nouméa Nouméa
Tours Orléans
Papeete Papeete
Paris Paris
Bayonne Pau
La Rochelle Poitiers
Troyes Reims
Brest Rennes
Clermont-Ferrand Riom
Rouen Rouen
Saint-Pierre Saint-Denis de La Réunion
Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon
Toulouse Toulouse
Nanterre Versailles

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1305 du 7 octobre 2021art. 1 : Changement de compétence des tribunaux pour les infractions environnementales

En résumé. Le texte ajoute la compétence du tribunal de Brest pour certaines infractions et supprime celle du tribunal de Rennes ; les affaires seront désormais jugées à Breset plutôt qu’à d’autres juridictions.

Source : Légifrance