Code de procédure pénale

Article D47-6-15

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Article D47-6-15

Le bureau d'aide aux victimes institué dans chaque tribunal judiciaire est composé de représentants d'une ou plusieurs associations d'aide aux victimes ayant fait l'objet d'un agrément de compétence générale en application de l'article D. 1-12-1 (Aide aux victimes par les associations) et, s'il y a lieu, de fonctionnaires ou agents de la juridiction.

Le bureau d'aide aux victimes a pour mission d'informer les victimes et de répondre aux difficultés qu'elles sont susceptibles de rencontrer tout au long de la procédure pénale, notamment à l'occasion de toute procédure urgente telle que la procédure de comparution immédiate.

A leur demande, il renseigne les victimes sur le déroulement de la procédure pénale et les aide dans leurs démarches.

Le bureau d'aide aux victimes peut informer la victime de l'état d'avancement de la procédure la concernant, au vu notamment des informations dont il a eu connaissance en application du dernier alinéa de l'article R. 15-33-66-9 (Accès aux données personnelles dans le système Cassiopée), en lui indiquant en particulier, selon les cas :

-que sa plainte est en cours d'examen par le procureur de la République ;

-que sa plainte fait l'objet d'une enquête de police judiciaire ;

-que le procureur de la République examine les suites devant être apportées à l'enquête ;

-que l'affaire fait l'objet d'une information devant tel juge d'instruction ;

-que la plainte fait l'objet d'une procédure alternative aux poursuites ;

-que la plainte a fait l'objet d'une décision de classement ;

-que la juridiction de jugement a été saisie ;

-la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée ;

-la date à laquelle le jugement mis en délibéré sera rendu ;

-le contenu du jugement qui a été rendu ;

-que le jugement rendu a fait l'objet d'un appel du ministère public ou du prévenu.

Il peut d'une manière générale être chargé de délivrer à la victime toutes les informations dont celle-ci doit être destinataire en application des dispositions législatives du présent code.

Le bureau d'aide aux victimes travaille conjointement avec les huissiers et les barreaux locaux.

Le bureau d'aide aux victimes a également pour mission d'orienter les victimes vers les magistrats ou services compétents, notamment les juridictions de l'application des peines, pour l'application des dispositions des articles 712-16-1 (Protection des intérêts des victimes dans les décisions de libération),712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération) et 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés).

Les victimes sont par ailleurs orientées, le cas échéant, vers le dispositif d'indemnisation auquel elles peuvent prétendre, comme le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Lorsque la condamnation est rendue en présence de la partie civile, le bureau d'aide aux victimes reçoit cette dernière à l'issue de l'audience, assistée le cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que du délai dans lequel elles doivent intervenir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 1 février 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article D47-6-15

Résumé. Le bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal est formé de représentants d'associations et, si nécessaire, de fonctionnaires.

Le bureau d'aide aux victimes institué dans chaque tribunal judiciaire est composé de représentants d'une ou plusieurs associations d'aide aux victimes ayant fait l'objet d'un agrément de compétence générale en application de l'article D. 1-12-1 (Aide aux victimes par les associations) et, s'il y a lieu, de fonctionnaires ou agents de la juridiction.

Le bureau d'aide aux victimes a pour mission d'informer les victimes et de répondre aux difficultés qu'elles sont susceptibles de rencontrer tout au long de la procédure pénale, notamment à l'occasion de toute procédure urgente telle que la procédure de comparution immédiate.

A leur demande, il renseigne les victimes sur le déroulement de la procédure pénale et les aide dans leurs démarches.

Le bureau d'aide aux victimes peut informer la victime de l'état d'avancement de la procédure la concernant, au vu notamment des informations dont il a eu connaissance en application du dernier alinéa de l'article R. 15-33-66-9 (Accès aux données personnelles dans le système Cassiopée), en lui indiquant en particulier, selon les cas :

-que sa plainte est en cours d'examen par le procureur de la République ;

-que sa plainte fait l'objet d'une enquête de police judiciaire ;

-que le procureur de la République examine les suites devant être apportées à l'enquête ;

-que l'affaire fait l'objet d'une information devant tel juge d'instruction ;

-que la plainte fait l'objet d'une procédure alternative aux poursuites ;

-que la plainte a fait l'objet d'une décision de classement ;

-que la juridiction de jugement a été saisie ;

-la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée ;

-la date à laquelle le jugement mis en délibéré sera rendu ;

-le contenu du jugement qui a été rendu ;

-que le jugement rendu a fait l'objet d'un appel du ministère public ou du prévenu.

Il peut d'une manière générale être chargé de délivrer à la victime toutes les informations dont celle-ci doit être destinataire en application des dispositions législatives du présent code.

Le bureau d'aide aux victimes travaille conjointement avec les huissiers et les barreaux locaux.

Le bureau d'aide aux victimes a également pour mission d'orienter les victimes vers les magistrats ou services compétents, notamment les juridictions de l'application des peines, pour l'application des dispositions des articles 712-16-1 (Protection des intérêts des victimes dans les décisions de libération),712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération) et 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés).

Les victimes sont par ailleurs orientées, le cas échéant, vers le dispositif d'indemnisation auquel elles peuvent prétendre, comme le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Lorsque la condamnation est rendue en présence de la partie civile, le bureau d'aide aux victimes reçoit cette dernière à l'issue de l'audience, assistée le cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que du délai dans lequel elles doivent intervenir.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le changement principal consiste en la modification du terme 'juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions' par 'commission d'indemnisation des victimes d'infractions' dans les deux occurrences où ce dispositif est mentionné.

En vigueur du mardi 1 février 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parDécret n°2021-1516 du 23 novembre 2021art. 5 : Modification des critères d'agrément des associations d'aide aux victimes

En résumé. Le texte modifie désormais le critère permettant qu’une association participe au bureau aidant les victimes : elle doit être agréée pour compétence générale selon un nouvel article plutôt que simplement avoir signé une convention avec un chef judiciaire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au lundi 31 janvier 2022

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte passe du cadre des tribunaux de grande instance au cadre plus large des tribunaux judiciaires, étendant ainsi l’existence du bureau d’aide aux victimes à un plus grand nombre de juridictions ; une légère correction typographique est également apportée dans la référence aux articles législatifs.

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014art. 16 : Obligation de création du bureau d'aide aux victimes

En résumé. La nouvelle version rend obligatoire la création du bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal de grande instance, alors que la version précédente le laissait facultatif.

Source : Légifrance