DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D47-6-15

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Obligation de création du bureau d'aide aux victimes

Résumé. Le bureau d'aide aux victimes devient obligatoire dans chaque tribunal de grande instance.

A modifié les dispositions suivantes :

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