Code de procédure pénale

Article D47-14-1

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Article D47-14-1

Les dispositions des articles 706-113 (Information des curateurs/tuteurs dans les poursuites contre majeurs protégés) à 706-117 (Représentation des majeurs protégés dans les procédures pénales) et des articles du présent titre ne sont applicables aux procédures pénales mentionnées par ces articles que lorsque les éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.

Si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires.

Si l'existence de cette mesure n'est connue du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement qu'après la mise en mouvement de l'action publique, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de cette date. Il en est de même si la mesure de protection juridique est ordonnée en cours de procédure pénale.

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En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Adaptation des procédures pénales pour les majeurs protégés

Résumé. Un article du code de procédure pénale explique comment les procédures pénales s'adaptent si la personne concernée est sous protection juridique.

Les dispositions des articles 706-113 (Information des curateurs/tuteurs dans les poursuites contre majeurs protégés) à 706-117 (Représentation des majeurs protégés dans les procédures pénales) et des articles du présent titre ne sont applicables aux procédures pénales mentionnées par ces articles que lorsque les éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.

Si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires.

Si l'existence de cette mesure n'est connue du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement qu'après la mise en mouvement de l'action publique, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de cette date. Il en est de même si la mesure de protection juridique est ordonnée en cours de procédure pénale.

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